Date de dernière mise à jour : 28/08/2018
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du programme de fidélité YouFID proposé par la société Woappy, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 789 320 595, dont le siège social est situé au 9 rue de la Véga, 75012 Paris, représentée par Monsieur Ramzi Laib, en sa qualité de Président (ci-après, « WOAPPY »).
Les termes ci-dessous définis auront, entre WOAPPY et les utilisateurs du Programme YouFID la signification suivante :
« Application » : désigne l’application conçue, développée et exploitée par WOAPPY dénommée « YouFID » qui est téléchargeable depuis le Site et sur les plateformes de téléchargement d’applications pour mobiles et tablettes ou l’application développée en marque blanche par WOAPPY pour le compte du commerçant partenaire aux fins de gestion du programme de fidélité YouFID ;
« Avantage » : désigne la récompense ou l’offre promotionnelle offerte à l’utilisateur par le partenaire commerçant de WOAPPY dans le cadre du programme de fidélité YouFID ;
« CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation du programme de fidélité YouFID;
« Contenu » : désigne sans que cette liste ne soit limitative, la structure de l’Application et du Site, le contenu éditorial, les dessins, les illustrations, les images, les photographies, les chartes graphiques, les marques, les logos, les sigles, les dénominations sociales, les contenus visuels, les contenus audio et sonores, les logiciels, les programmes, les codes source, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, la documentation ainsi que tout autre contenu présent au sein de l’Application et/ou tout autre élément composant ;
« Partenaire » : désigne les commerçants partenaires de WOAPPY qui ont souhaité offrir à leurs clients le Programme YouFID ;
« Programme YouFID » : désigne le programme de fidélité développé et exploité sous la marque « Youfid » par la société WOAPPY défini à l’article 4 des CGU ;
« Site » : désigne le site Internet conçu, développé et exploité par WOAPPY et disponible à l’adresse url suivante : http://www.youfid.fr/ ;
« Utilisateur » : désigne toute personne physique membre du Programme YouFID agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
L’Utilisateur accepte sans condition ni réserve, l’intégralité des présentes CGU en les validant expressément préalablement à l’utilisation du Programme YouFID, lors de son inscription sur la tablette électronique mise à sa disposition chez l’un des Partenaires et/ou directement sur l’Application.
En souscrivant au Programme YouFID et en utilisant l’Application, l’Utilisateur reconnait que les CGU lui seront opposables.
Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU, il est demandé à l’Utilisateur de ne pas souscrire au Programme YouFID ni d’utiliser l’Application.
Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.
Les CGU sont consultables sur l’Application ainsi que sur le Site au moyen d’un onglet spécifique « CGU » et seront également communiquées à l’Utilisateur par courrier électronique après validation de son inscription.
WOAPPY se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les éventuelles modifications des présentes CGU seront préalablement portées à la connaissance de l’Utilisateur par courrier électronique.
Le Programme YouFID permet aux Utilisateurs d’obtenir des Avantages en récompense de leur fidélité dans les conditions définies par les Partenaires dans le cadre de leurs programmes de fidélité respectifs.
Les Avantages ainsi que les conditions pour les obtenir sont définis par chaque Partenaire, qui peut à son gré, modifier ce barème dès lors qu’il en informe les Utilisateurs à minima 7 jours avant ce changement via l’Application.
L’Utilisateur est en mesure d’obtenir des points de fidélité après s’être identifié :
Le Partenaire s’engage à proposer des Avantages conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
L’Utilisateur peut demander au Partenaire, lorsqu’il le désire les Avantages auxquels il peut prétendre, en fonction du programme de fidélité déterminé par celui-ci. L’Avantage lui est remis lorsqu’il en fait la demande dans la limite des stocks disponibles.
Les Avantages ne sont pas cessibles ou échangeables entre Utilisateurs. Aucune conversion monétaire ou remboursement ne sera possible.
Tous les clients d’un Partenaire peuvent bénéficier gratuitement du Programme YouFID.
L’accès, l’inscription et l’utilisation du Programme YouFID n’est pas autorisée pour les mineurs de moins de 15 ans.
Les clients souhaitant adhérer au Programme YouFID devront se voir remettre un QR Code par l’un des moyens suivants :
À l'issue des formalités d'inscription, un compte est ouvert au nom de l’Utilisateur accessible par la saisie d’un identifiant (son e-mail) et un code confidentiel qu’il a préalablement choisi.
L'identifiant (son e-mail) et le code confidentiel sont strictement personnels et confidentiels.
L’Utilisateur ayant souscrit au Programme YouFID s’engage à ne pas les communiquer. Sauf à faire la preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable, l’Utilisateur est seul responsable en cas d’utilisation des Avantages cumulés auprès d’un Partenaire par une personne utilisant son identifiant et son code confidentiel, et il en supporte seul les conséquences. L’Utilisateur s'engage à informer WOAPPY de toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son code confidentiel dès qu'il en a connaissance.
L’Utilisateur ne peut détenir qu’un seul compte à la fois. A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le seul compte initialement créé.
L’Utilisateur accepte que WOAPPY conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur l’Application.
L’Utilisateur s’engage à ne faire en aucun cas une utilisation frauduleuse, détournée ou mal intentionnée du programme YouFID, auquel cas ce dernier pourra se voir exclure du programme YouFID et perdra la totalité des Avantages qu’il aura jusqu’alors accumulés.
L’Utilisateur peut mettre fin à son adhésion à tout moment par courriel à l’adresse resiliation@youfid.fr. Cette résiliation donnera lieu à la perte de l’ensemble des Avantages accumulés non utilisés et ne pourra donner lieu à aucune indemnisation ni remboursement.
Le programme YouFID établi entre l’Utilisateur et le Partenaire sera résilié de plein droit et donnera lieu à la perte des Avantages cumulés non utilisés par l’Utilisateur en cas de :
La résiliation effective du programme YouFID pour les motifs évoqués ci-dessus ne donnera lieu à aucune indemnisation ni remboursement des Avantages cumulés et non utilisés.
WOAPPY et ses ayant-droits sont titulaires des droits d’auteur et de propriété intellectuelle sur l’Application et son Contenu.
Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de l’Application ou de tout ou partie de son Contenu à d’autres fins que son utilisation telle que prévue par les présentes CGU est strictement interdite.
WOAPPY accorde à l'Utilisateur, qui l'accepte, dans les termes des présentes, une licence non-exclusive, non-cessible et non-transférable d’installation et d'utilisation personnelle de l’Application afin de bénéficier des différents services du Programme YouFID (ci-après, la « Licence »).
Toute utilisation hors du cadre défini par les présentes CGU est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose l’Utilisateur à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales.
En acceptant la présente Licence, l'Utilisateur s'interdit toute revente, échange, louage des fichiers ou transfert à un tiers mais s’interdit également de décompiler, désassembler, modifier ou de procéder à des extractions, arrangements en tout ou partie de l’Application, sans l'accord préalable et écrit de WOAPPY.
L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application, son Contenu ou tout autre droit que ceux conférés par les présentes CGU.
La présente Licence restera en vigueur pendant la durée légale des droits d’auteur et de propriété intellectuelle détenus par WOAPPY sur l’Application. La Licence sera cependant immédiatement retirée au cas où l'Utilisateur ne se conformerait pas aux termes des présentes CGU.
WOAPPY est tenue en sa qualité de prestataire de technique d’une simple obligation de moyen.
WOAPPY s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l’accès à l’Application.
WOAPPY ne saurait être tenue responsable :
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et ne saurait tenir responsable WOAPPY pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. WOAPPY agit en tant qu’intermédiaire et se dégage donc de toute responsabilité quant aux relations entre les Utilisateurs et les Partenaires.
WOAPPY ne sera donc en aucun cas responsable de la qualité des Avantages fournis par les Partenaires aux Utilisateurs.
La responsabilité de WOAPPY ne saurait non plus être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGU due, soit au fait de l'Utilisateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.
En outre, WOAPPY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage indirect ou éventuel, et notamment des préjudices commerciaux ou la perte de bénéfice découlant de l'utilisation de l’Application.
Les informations recueillies à partir de ce formulaire sont nécessaires pour adhérer et bénéficier du Programme YouFID. Elles sont destinées à WOAPPY et au Partenaire concerné à des fins de gestion du programme de fidélité et de prospection commerciale ainsi qu’à leurs prestataires situés dans l’Union européenne.
L’Utilisateur dispose conformément la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d'accès, de rectification, d’effacement, d'opposition, d’un droit à la limitation du traitement, du droit de formuler des directives sur le sort des données après la mort et d’un droit à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en contactant WOAPPY et joignant sa carte d’identité signée, soit par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@youfid.fr, soit par courrier à l’adresse : WOAPPY Relation clients, 9, rue de la Véga – 75012 Paris.
En savoir plus sur la gestion des données et des droits des Utilisateurs en cliquant sur : Charte Données Personnelles.
En cas de litige, l’Utilisateur peut tout d’abord, contacter le Service Client de WOAPPY afin de rechercher une solution amiable par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@youfid.fr ou par courrier à WOAPPY, Service Client, 9 rue de la Véga, 75012 Paris, France, en indiquant ses nom, prénom, e-mail adresse.
Les parties conviennent qu'elles tenteront de bonne foi, de régler tout litige, ou réclamation liée aux présentes CGU par la discussion et / ou la négociation.
A défaut de règlement amiable, l’Utilisateur est informé par les présentes CGU qu’il peut contacter le service de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Le recours au médiateur est gratuit pour l’Utilisateur.
Après avoir été saisi du litige, le Médiateur recueille les informations qui lui sont nécessaires pour instruire le dossier et rend un avis dans un délai de trois (3) mois.
Cet avis ne s’impose ni à WOAPPY, ni à l’Utilisateur, qui conservent le droit de saisir le tribunal.
Pour plus d’informations sur la procédure de médiation : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
En cas d’échec de tentative de négociation amiable et d’échec de la médiation, toute réclamation, litige ou différend en rapport avec l’acceptation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGU est soumis aux tribunaux compétents.
Le présent contrat et les CGU le régissant sont soumis à la loi française.
Sauf dispositions contraires :
En cas de conflit entre ces CGU et tout autre document qui y est visé, les présentes CGU prévalent.
Dans le cas où l'une des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, celle-ci est considérée comme étant remplacée par une disposition valable reflétant le plus fidèlement possible l'objectif poursuivi par la disposition initiale. Les autres dispositions ne sont pas affectées et produisent leurs pleins effets.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord conclu entre l’Utilisateur et WOAPPY et se substituent, le cas échéant, à tout accord antérieur.
Le fait pour WOAPPY de ne pas exercer ses droits issus des présentes CGU ne constitue en aucun cas une renonciation ou une perte de ces droits.